Décret n° 2025-500 du 6 juin 2025 – Journal officiel du 8 juin 2025
Entrée en vigueur : 7 juin 2025 – Application majoritaire au 1er octobre 2025
Contexte
Dans le prolongement de la réforme initiée en 2018 par la loi « Avenir professionnel », le décret n° 2025-500 du 6 juin 2025 introduit une nouvelle étape significative dans la régulation des certifications professionnelles, enregistrées au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et au Répertoire spécifique (RS). Il vise à renforcer la crédibilité, la lisibilité et la qualité de l’offre de certification, tout en encadrant plus strictement les pratiques des organismes certificateurs et de leurs partenaires.
Objectifs du décret
Le décret poursuit trois objectifs principaux :
- durcir les conditions d’enregistrement des certifications au RNCP et au RS ;
- encadrer plus précisément les pratiques d’habilitation et de sous-traitance ;
- renforcer les moyens de contrôle et de sanction de France compétences.
Principales dispositions
1. Renforcement des conditions d’enregistrement au RNCP et RS
a) Rejet automatique en cas de manquements graves
France compétences pourra désormais rejeter sans instruction les demandes d’enregistrement en cas :
- de fausse déclaration ;
- de plagiat manifeste d’un référentiel existant ;
- de communication trompeuse sur la certification.
b) Intégration d’exigences transversales dans les référentiels
Le décret impose l’intégration obligatoire, dans tous les référentiels de certification, des thématiques suivantes :
- transition écologique et développement durable ;
- transition numérique ;
- santé et sécurité au travail ;
- accessibilité des personnes en situation de handicap.
c) Données d’insertion
Les certificateurs doivent fournir des données d’insertion issues de deux promotions distinctes. Pour les premières demandes, une seule année est acceptée, mais dans ce cas, la durée d’enregistrement est limitée à trois ans.
2. Encadrement des habilitations et sous-traitances
Le décret encadre plus strictement les conditions dans lesquelles un certificateur peut habiliter un organisme tiers à dispenser la formation ou à organiser l’évaluation.
Les principales obligations sont les suivantes :
- l’organisme habilité doit respecter l’intitulé exact de la certification et couvrir l’ensemble des blocs de compétences ;
- les modalités pédagogiques, les durées, les volumes horaires et les conditions de déroulement des évaluations doivent être strictement identiques à celles prévues par le référentiel ;
- les conventions d’habilitation doivent comporter des mentions obligatoires, dont : l’objet, la durée, les obligations respectives, les conditions de sous-traitance, les modalités de contrôle, etc. ;
- toute modification substantielle doit être notifiée à France compétences dans un délai de deux mois.
3. Contrôle et sanctions
France compétences se voit attribuer un pouvoir renforcé de contrôle des certificateurs, avec la possibilité :
- de réaliser des contrôles sur pièces à tout moment ;
- de mettre en demeure un certificateur de se conformer à la réglementation, dans un délai de 30 jours ;
- de retirer l’enregistrement d’une certification en cas de manquements graves ou répétés ;
- d’interdire à un certificateur fautif de déposer une nouvelle demande d’enregistrement pendant deux ans.
Calendrier d’application
| Date | Disposition |
|---|---|
| 7 juin 2025 | Entrée en vigueur du décret |
| 1er octobre 2025 | Application effective des nouvelles conditions pour les demandes d’enregistrement et les habilitations |
Analyse
Ce décret marque une inflexion importante du cadre réglementaire de la certification professionnelle en France. Il consacre une logique de rigueur et de transparence accrue, destinée à renforcer la confiance des usagers et des financeurs dans le système de certification. En contrepartie, il impose une exigence renforcée en matière de gouvernance, de structuration pédagogique et de suivi statistique, ce qui pourrait fragiliser les structures de petite taille ou insuffisamment professionnalisées.
Recommandations pour les organismes certificateurs et leurs partenaires
- Mettre à jour les référentiels de certification afin d’y intégrer les dimensions obligatoires (écologie, numérique, santé-sécurité, accessibilité).
- Formaliser les habilitations selon les nouvelles obligations contractuelles, avec des conventions détaillées conformes au décret.
- Documenter les moyens pédagogiques et l’encadrement afin de pouvoir répondre aux contrôles.
- Constituer des tableaux de bord de l’insertion professionnelle sur deux promotions au minimum, en lien avec les codes ROME ciblés.
- Anticiper les délais de traitement en adaptant les calendriers de dépôt avant le 1er octobre 2025.
Conclusion
Le décret n° 2025-500 s’inscrit dans une logique de montée en qualité du système national de certification professionnelle. Il implique une mise à niveau substantielle des pratiques internes des certificateurs et de leurs réseaux d’organismes partenaires. La période précédant le 1er octobre 2025 doit être utilisée pour se conformer aux nouvelles exigences et sécuriser la pérennité des certifications enregistrées.