Assurance Responsabilité Civile Professionnelle
FAER a contracté auprès de la MAIF pour garantir sa responsabilité civile pour les dommages qui pourraient être provoqués au sein de l’entreprise cliente pendant l’exécution de la prestation.


FAER s’assure que son sous-traitant ait, lui-même, contracté uncontrat d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle pour garantir sa responsabilité civile pour les dommages qui pourraientêtre provoqués au sein de l’entreprise cliente pendant l’exécution de la prestation.

Confidentialité
FAER s’engage à considérer comme confidentielles et entrant dans le champ d’application du secret professionnel auquel il est tenu, les informations de toutes natures relatives au client, à ses activités, à son organisation et à son personnel, que l’exécution dela mission l’amènerait à connaître.


Responsabilité – Organisme de formation
FAER est certifié Qualiopi au titre des actions de formations’engage à respecter les 7 critères et indicateurs qualité du décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences.
FAER s’engage à s’assurer de la qualification de ses formateurs et dela formation continue des formateurs.
FAER s’engage à fournir tous les documents nécessaires au bon déroulement de la formation, conformes au décret n° 2019- 565 du 6 juin 2019.


Responsabilité – Entreprise cliente / Client
Le client s’engage à vérifier, en amont de la formation, que les stagiaires répondent aux prérequis stipulés dans le programme de formation et se charge de leur transmettre la convocation à la session de formation.
En cas de règlement par un OPCO, le client doit effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO dont il dépend.
De plus, il est de la responsabilité de l’entreprise cliente de mettre à disposition le matériel nécessaire au déroulement de la formation(salle dont la capacité permet d’accueillir tous les stagiaires inscrits, vidéoprojecteur, paperboard…).


Paiement de la facture
Paiement direct par le stagiaire
Si paiement direct par le stagiaire, les prix des formations sont indiqués en euros HT et ils sont assujettis de la TVA. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à 15 jours à réception de la facture.
Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire. Un RIB de la société FAER vous sera transmis. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation, auprès de la direction FAER.



Prise en charge par l’entreprise
Une facture au montant HT sera établie à l’entreprise qui finance la formation de ses salariés. Le paiement de la facture sera réalisé selon les conditions établies au devis.

Subrogation de financement via OPCO ou autre financeur publique

Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir le document stipulant l’accord de financement. Dans le cas où la société FAER ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client. Les conditions de paiement par l’OPCO se feront à 30 jours. Enfin, le client s’engage à fournir toute pièce administrative exigée par les organismes financeurs et les services de l’Etat chargés du contrôle de la formation professionnelle, en conformité avec les articles L.6353-1, L.6354-1 et L.6362-6 du Code du Travail.Retard de paiement Toute somme non payée à son échéance ou tout règlement non conforme au montant facturé donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalité de retard, calculée sur la base du taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points par mois de retard ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€) selon le décret n°2012-1115 J.O du 4 octobre 2012.

Responsabilité – Obligation de moyens

Pour l’accomplissement des prestations prévues au titre de ce contrat, FAER s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation, n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens. FAER serait cependant dégagée de toute responsabilité au cas où le client ne fournirait pas au consultant l’ensemble des informations et moyens nécessaires. Le client convient par avance que la responsabilité de FAER à raison de l’exécution des obligations souscrites au présent contrat, est strictement limitée aux sommes effectivement payées au titre de ce contrat.

Annulation ou modification de la mission

En cas d’annulation par le client à l’exécution de la session de formation dans un délai de 7 jours avant la date de démarrage de la prestation, les indemnités retenues s’élèveront à 30% du montant total de la formation, à titre de dédommagement. Si l’annulation intervient entre 7 jours et le jour de démarrage de la formation, l’indemnité retenue est de 50%. Cette somme ne peut faire l’objet d’un financement par fonds publics ou paritaires. En cas de modification du contenu de la formation pendant l’exécution de celle-ci, un nouveau budget d’honoraires sera établi en fonction de l’importance des changements survenus.

Confidentialité – Propriété intellectuelle

Les deux parties conviennent que le client bénéficie de la protection au titre du droit à la propriété intellectuelle. Au même titre, l’ensemble des supports et ressources documentaires, sont la propriété intellectuelle de FAER. Leur distribution et leur revente sont interdits. Règlement général pour la protection des données Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées. Intégralité du contrat Le présent contrat, ses annexes et avenants expriment l’intégralité des obligations des parties, annulent et remplacent tout accord ou écrit antérieur. Droit applicable et attribution de compétences Les parties conviennent, en cas de différend ou litige sur l’exécution du présent contrat, qu’elles s’efforcent de parvenir à un accord amiable. Le droit applicable aux présentes CGV est le droit français. Tout différend sera soumis, à défaut d’accord amiable, au tribunal de commerce de Melun.


Version 4 – Octobre 2024